DISPOSITIONS PRÉALABLES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes réalisées à partir du site LOTODU74 au profit de toutes personnes physiques agissant en tant qu’acheteur non professionnel (le Client). Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente en vigueur préalablement à toute commande.
Le Client s’interdit toute revente des produits achetés en qualité de commerçant.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site.
Le site LOTODU74 propose la vente en ligne de billets de loto
L’accès au site est libre et gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet durant la dernière étape qui précède le paiement en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuves des systèmes s’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
PRIX ET PAIEMENT
Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.
Le prix des produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et maximum qui pourra lui être débité.
LOTODU74 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client
Le paiement sur le site ne peux être réalisé que par carte bancaire.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété au Client ne s'opère qu'après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur réception par ce dernier.
PROCESSUS DE COMMANDE
La commande de billet sur le site de LOTODU74 est une commande à obligation de paiement.
La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande.
Pour passer commande, le Client doit obligatoirement sélectionner le bouton « Ajouter au panier » de la ou les ceintures qu’il désire acheter, et ne peut que le faire sur la page intitulée « Boutique ».
Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits. Voici dans l’ordre les étapes à suivre sur le site pour finaliser l’achat :
Valider son panier après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton de validation du panier ; un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la commande s'affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA
Le Client doit sélectionner sa carte bancaire afin d'être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.
Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Valider ma commande »
Valider son paiement après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton de validation. A partir du moment où le Client a confirmé sa commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et les modalités de retrait en magasin des produits commandés par le Client.
Au moment du paiement de la commande, une demande d'autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n'est pas acceptée et le Client est averti par un message à l'écran.
Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l'enregistrement de sa commande en lui indiquant :
le récapitulatif de la commande (nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le montant total de la commande, ...)
LIVRAISON
LOTODU74 ne livre pas les billets commandés, ils sont à réceptionner sur place dès l'ouverture de l'évènement
DONNÉES NOMINATIVES
La collecte de vos données nominatives est nécessaire en vue de la réalisation de votre commande. Conformément à la loi informatique et liberté du 6/01/78 vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant par simple courrier à l’adresse de la Société.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par Le Client en contactant LOTODU74 par courrier à au courriel suivant : lotodu74@gmail.com
Les informations personnelles données par le Client sont utilisées par LOTODU74 selon les dispositions du formulaire NS- 48.